Le Tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 21 janvier 2026, a statué sur la demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure concernait une société de sécurité en liquidation depuis janvier 2022, le délai initial ayant déjà été prorogé à deux reprises. Le mandataire liquidateur a sollicité une nouvelle prorogation, invoquant des recouvrements en cours. La question de droit portait sur l’application de l’article L 643-9 du Code de commerce. Le tribunal a accueilli cette demande en fixant l’examen de la clôture au plus tard le 12 janvier 2027.

La nécessité d’une prorogation justifiée par des opérations en cours.

Le tribunal fonde sa décision sur la persistance d’actions de recouvrement non achevées. Il constate que « des recouvrements sont en cours » (Motifs), ce qui empêche de clore la procédure au terme initial. Cette appréciation souveraine des faits par le juge consulaire démontre un contrôle concret de la gestion du passif. La valeur de ce motif est de garantir l’efficacité de la liquidation en n’interrompant pas prématurément les actions utiles aux créanciers.

L’office du juge dans la fixation d’un nouveau délai impératif.

Le tribunal ne se contente pas d’autoriser une prorogation, il fixe une date butoir au 12 janvier 2027. Il ordonne également une nouvelle audience au 2 décembre 2026 pour « examiner l’opportunité de prononcer la clôture » (Dispositif). Cette programmation stricte encadre l’activité du liquidateur et évite une prolongation indéfinie de la procédure. La portée de cette mesure est d’assurer un équilibre entre la poursuite des recouvrements et la nécessité de clore la liquidation dans un délai raisonnable.

La portée de cette décision réside dans son rappel du pouvoir temporel du juge. En fixant une échéance précise, il impose un terme à la phase active de la liquidation, protégeant ainsi le débiteur d’une procédure sans fin. Ce jugement illustre la mise en œuvre concrète de l’article L 643-9, qui permet au tribunal d’adapter le calendrier judiciaire aux réalités économiques de chaque dossier.