Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement rendu le 21 janvier 2026, s’est prononcé sur une demande en paiement consécutive à l’exécution d’un contrat de prestations de communication. Une société spécialisée dans la publicité avait assigné une entreprise de scierie et menuiserie en paiement de factures impayées. La défenderesse, placée en redressement judiciaire, contestait la créance en invoquant une résiliation unilatérale du contrat et l’absence de preuve des prestations. La question de droit portait sur la validité de cette résiliation et sur l’existence d’une obligation de paiement. Le tribunal a accueilli la demande en paiement en fixant la créance au passif du débiteur.

Sur l’existence du contrat et son exécution

Le tribunal constate d’abord la réalité de l’engagement contractuel. Il relève que la société défenderesse « a souscrit le 21 mars 2019 un contrat NKCUPXVREAY, pour une Solution de communication à facturation unique » (Sur ce, Sur les relations contractuelles). La signature du bon de commande établit le consentement des parties et la naissance de l’obligation. La facture émise, non contestée et partiellement réglée, confirme l’existence de la relation contractuelle.

Ensuite, le juge vérifie l’exécution des prestations par le créancier. Il note que celui-ci « produit la preuve de la réalisation de la prestation notamment avec des statistiques de référencement et l’extrait annuaire imprimé » (Sur ce, Sur la demande de paiement). Cette preuve démontre le respect de ses engagements, rendant la créance certaine. La valeur de cette analyse est de rappeler que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution.

Sur l’inefficacité de la résiliation alléguée

Le tribunal écarte la prétention de la débitrice relative à une rupture du contrat. Il observe que le courrier de résiliation allégué « n’est revêtu d’aucune signature et qu’il n’est pas versé l’avis de réception dudit courrier » (Sur ce, Sur les relations contractuelles). L’absence de preuve d’une notification régulière prive la résiliation de tout effet juridique. Le contrat a donc continué à produire ses effets jusqu’à son terme prévu.

Par ailleurs, le juge précise que la créance est liquide et exigible. Il calcule le montant dû en déduisant les règlements partiels et l’avoir émis, aboutissant à « 7.200 euros TTC » (Sur ce, Sur la demande de paiement). La portée de cette solution est de fixer au passif du redressement judiciaire une somme déterminée. Le tribunal condamne ainsi la société débitrice et ordonne au mandataire judiciaire d’inscrire cette créance.