Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société débitrice. L’URSSAF Aquitaine avait saisi la juridiction en invoquant une créance certaine et l’échec des mesures d’exécution. La question centrale était de savoir si l’état de cessation des paiements justifiait l’ouverture d’une procédure collective et laquelle. Le tribunal a constaté cet état mais a écarté la liquidation faute d’irrémédiabilité.

La caractérisation de la cessation des paiements comme condition d’ouverture.

Le tribunal retient que la créance de l’organisme social est certaine, liquide et exigible. Il constate que l’insuffisance d’actif disponible est établie par l’échec des poursuites. La société débitrice se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 16 octobre 2025, date du procès-verbal de carence. Cette solution est classique et conforme à la définition légale de la cessation des paiements.

La valeur de cette décision réside dans la fixation de la date de cessation des paiements au jour du constat d’insolvabilité. En retenant le procès-verbal de carence comme point de départ, le tribunal applique une méthode pragmatique fondée sur un acte objectif. La portée est immédiate pour la période suspecte, car cette date détermine les actes susceptibles d’être annulés. Le jugement sécurise ainsi le passif et les droits des créanciers.

Le choix du redressement judiciaire face à l’absence d’irrémédiabilité.

Le tribunal écarte la demande subsidiaire de liquidation judiciaire en motivant sa décision. Il affirme que “il n’est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise” (motifs). Cette appréciation souveraine des faits par les juges du fond conditionne la procédure appropriée. Le redressement est donc préféré pour permettre une possible restructuration de l’entreprise débitrice.

La valeur de cette solution est de rappeler que la liquidation judiciaire suppose un diagnostic de situation irrémédiablement compromise. Le tribunal exige une preuve concrète de l’impossibilité de redressement, ce qui protège le débiteur. La portée est pratique : la période d’observation ouverte de six mois permettra au mandataire d’évaluer les chances de survie. Ce jugement illustre la faveur du droit des entreprises en difficulté pour le sauvetage.