Le tribunal de commerce de Créteil, par un jugement du 21 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice. Cette entreprise, exploitant un commerce de vente de mobilier, avait déclaré sa cessation des paiements le 7 janvier 2026. Le tribunal a constaté un passif exigible de 295 689 euros pour un actif disponible nul, établissant ainsi l’état de cessation des paiements. La question de droit portait sur l’ouverture d’une procédure collective face à une situation de redressement manifestement impossible. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant une liquidation judiciaire immédiate.

L’existence de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal a constaté que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements. (Motifs). Le sens de cette décision est l’application classique de l’article L. 631-1 du code de commerce. Sa valeur est celle d’une constatation purement factuelle, sans débat sur la notion de passif exigible. Sa portée est d’ouvrir la voie à la seule procédure possible, la liquidation judiciaire.

L’impossibilité manifeste d’un redressement.

Le tribunal a motivé sa décision par la dégradation de l’activité et la confirmation du dirigeant. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce. (Motifs). Le sens est une appréciation souveraine de la situation économique, excluant tout plan de continuation. La valeur de ce motif est déterminante, car il justifie l’absence de période d’observation. Sa portée est de confirmer que la liquidation judiciaire est la seule issue pour une entreprise sans perspective viable.