Le Tribunal de commerce de Roanne, par un jugement du 21 janvier 2026, a été saisi par le liquidateur judiciaire d’une demande de prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire. Le liquidateur justifiait cette demande par l’existence d’un dépôt de plainte pour banqueroute à l’encontre du dirigeant de la société en liquidation. La question de droit portait sur la possibilité de reporter ce délai en raison d’une procédure pénale en cours. Le tribunal a fait droit à la requête en prorogeant le délai jusqu’au 28 janvier 2027.

La prorogation du délai de clôture pour cause de plainte pénale.

Le tribunal a estimé que le dépôt de plainte pour banqueroute constituait un motif légitime de report. Il a relevé qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison d’un dépôt de plainte régularisé à l’encontre du dirigeant pour banqueroute (Attendu que par requête). Cette solution permet d’éviter une clôture précipitée qui nuirait aux intérêts des créanciers en cas de condamnation.

La valeur de cette décision réside dans la reconnaissance de l’incidence d’une procédure pénale sur la gestion d’une liquidation judiciaire. Elle illustre la souplesse du juge pour adapter la procédure aux circonstances particulières de l’espèce. La portée est limitée à la situation où une action pénale est engagée contre le dirigeant pour des faits liés à la déconfiture.

L’obligation d’information régulière du juge commissaire.

Le tribunal a assorti la prorogation d’une obligation pour le mandataire de tenir le juge commissaire informé des diligences accomplies. Il a ordonné de demander au mandataire liquidateur d’informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d’aboutir à la clôture (Attendu qu’il y a lieu). Cette mesure garantit un suivi rigoureux du dossier pendant le délai supplémentaire.

La valeur de cette disposition est d’assurer un contrôle judiciaire continu sur l’avancement de la procédure. Elle prévient tout risque de négligence du liquidateur dans la recherche d’actifs ou le traitement des plaintes. Sa portée renforce l’efficacité de la liquidation en maintenant une surveillance étroite jusqu’à la clôture définitive.