Le Tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 21 janvier 2026, statue sur la prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Une société, en liquidation depuis janvier 2021, n’a pas comparu à l’audience d’examen de la clôture. Le mandataire liquidateur a indiqué qu’un contentieux était en cours, empêchant la fin de la procédure. La question de droit portait sur la possibilité de proroger ce délai malgré l’absence du débiteur. Le tribunal a fait droit à la demande de prorogation jusqu’au 13 janvier 2027.

L’office du juge et la prorogation d’office du délai de clôture.
Le tribunal constate qu’il résulte des débats et du rapport du mandataire liquidateur que “la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction” (Motifs). Cette appréciation souveraine des éléments du dossier justifie la prorogation.
La valeur de cette solution réside dans la souplesse accordée au juge pour adapter la durée de la procédure aux circonstances concrètes. Sa portée est de rappeler que l’existence d’un contentieux en cours constitue un obstacle légitime à la clôture, même en l’absence du débiteur.

Les conditions procédurales de la prorogation en l’absence du débiteur.
Le tribunal relève que le débiteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu, mais que la décision est rendue “réputée contradictoire” (Dispositif). Cette qualification permet de statuer valablement sans sa présence.
La valeur de cette solution est de garantir l’efficacité de la procédure collective face à la carence du dirigeant. Sa portée est de confirmer que l’absence du débiteur ne paralyse pas le juge, qui peut ordonner une nouvelle prorogation sur le fondement de l’article L 643-9 du Code de commerce.