Le tribunal de commerce de Béziers, dans un jugement rendu le 21 janvier 2026, a examiné la clôture d’une liquidation judiciaire ouverte le 5 avril 2023. Une société débitrice, représentée par son président, et le liquidateur étaient présents, ce dernier s’opposant à la clôture. La question de droit portait sur la possibilité de clore la procédure alors que le recouvrement des créances clients n’était pas achevé. La solution retient que la clôture ne peut être prononcée en l’état.

I. L’impossibilité de clôturer la procédure en raison de l’inachèvement des opérations.

Le tribunal constate que le recouvrement des créances clients n’est pas terminé, ce qui empêche la clôture. Le rapport du juge-commissaire indique que “le recouvrement des créances clients n’étant pas encore achevé” (Rapport du juge-commissaire). La valeur de cette décision est de rappeler que la clôture suppose l’achèvement de toutes les opérations de liquidation. La portée est de protéger les créanciers en maintenant la procédure active.

II. L’invitation à saisir le tribunal pour une clôture ultérieure.

Le tribunal invite la partie la plus diligente à saisir le tribunal une fois la procédure en état d’être clôturée. Le jugement précise qu’il “convient d’inviter la partie la plus diligente à saisir notre tribunal une fois la procédure en l’état d’être clôturée” (Motifs). La valeur de cette mesure est de garantir une gestion continue de la liquidation sans la clore prématurément. Sa portée est de laisser la main au liquidateur pour agir au moment opportun.