Le tribunal de commerce de Créteil, par un jugement du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société de post-production cinématographique. La société débitrice avait déclaré elle-même la cessation de ses paiements le 7 janvier 2026, invoquant des difficultés de gestion interne et une perte de clients. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir un redressement judiciaire, notamment l’état de cessation des paiements et les perspectives de redressement. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements, fixé provisoirement cette date au 15 octobre 2025, et ouvert une période d’observation de six mois.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements et la fixation de sa date.
Le tribunal a retenu que la débitrice n’était pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé que “le passif exigible connu est estimé à 197.464€ pour un actif disponible estimé à 7.000€” (Motifs). Cette disproportion caractérise l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce. La date provisoire a été fixée au 15 octobre 2025, moment où la société ne payait plus ses cotisations sociales et ses dettes courantes. Cette fixation provisoire permet de délimiter la période suspecte et de préserver les intérêts des créanciers antérieurs. Elle constitue une mesure prudente, le tribunal se réservant la possibilité de la modifier ultérieurement au vu des éléments complémentaires.

II. L’appréciation des perspectives de redressement et l’ouverture de la période d’observation.
Le tribunal a estimé que la société pouvait poursuivre son activité et présenter un plan de redressement. Il a souligné que “malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité” (Motifs). Cette appréciation se fonde sur l’existence d’un compte prévisionnel de trésorerie à l’équilibre et sur les mesures envisagées, telles que la réduction des effectifs et la diversification de la clientèle. La décision traduit une conception large de la viabilité, privilégiant le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle illustre la volonté du juge de donner une chance à l’entreprise, malgré des difficultés de gestion et une perte de clients majeurs.