Le tribunal de commerce de Créteil, dans un jugement du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Le comptable public, créancier pour une somme de 54 445 euros au titre d’impôts impayés, avait saisi la juridiction après des tentatives de recouvrement infructueuses. La société débitrice, qui avait cessé son activité commerciale depuis le 1er janvier 2022, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire en l’absence du débiteur. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée.

L’établissement de la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement.

Le tribunal a d’abord caractérisé l’état de cessation des paiements en se fondant sur des éléments objectifs. Il a relevé que le débiteur « n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Le passif, au moins égal à la créance fiscale, était certain et exigible, tandis que l’actif disponible restait inconnu. La cessation d’activité depuis janvier 2022 et l’absence de tout paiement malgré de nombreuses relances ont conforté cette analyse. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 21 juillet 2024, date des dernières diligences infructueuses.

La solution retenue par le tribunal présente une valeur pratique certaine pour les créanciers publics. Elle permet d’ouvrir une procédure collective malgré l’absence totale de coopération du débiteur et l’arrêt de son activité. La portée de cette décision est de rappeler que la seule démonstration d’un passif exigible non couvert par un actif connu suffit à caractériser la cessation des paiements. Le tribunal n’a pas besoin de recueillir les observations du dirigeant pour constater cette situation.

L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée et l’absence de perspectives de redressement.

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire. Il a constaté que « la carence du débiteur est établie » et qu' »un redressement est manifestement impossible » (Motifs). L’absence du dirigeant lors de l’enquête et son défaut de comparution ont empêché toute proposition de plan. La cessation totale de l’activité commerciale depuis plus de trois ans rendait toute poursuite d’exploitation irréaliste.

Cette solution a une valeur d’application stricte de l’article L.640-1 du code de commerce qui exige un redressement impossible. La portée de ce jugement est de confirmer que l’absence totale d’activité et de dirigeant coopérant justifie d’écarter la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal a également désigné un liquidateur et fixé un délai d’un an pour la clôture, conformément aux règles de la liquidation simplifiée.