Le tribunal de commerce de Nîmes, par un jugement du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société par actions simplifiée. Le représentant légal de cette société avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 17 décembre 2025, sollicitant lui-même l’ouverture de cette procédure. L’entreprise, active dans les prestations de services agricoles, ne comptait aucun salarié et présentait un chiffre d’affaires inférieur au seuil légal. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée sur demande du débiteur. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la procédure simplifiée, fixant la date de cessation au 21 juillet 2024.
L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée est justifiée par l’absence de perspective de redressement.
Le tribunal s’appuie sur l’aveu même du débiteur pour caractériser l’état de cessation des paiements. Il relève que “la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal” (Sur ce, paragraphe 5). Cette solution confère une valeur probante décisive à la déclaration du dirigeant, simplifiant la démonstration de la condition légale. En ce sens, le jugement rappelle que l’initiative du débiteur, lorsqu’elle est sincère, suffit à fonder la décision du juge.
La procédure simplifiée est choisie car l’entreprise remplit les critères légaux de taille et d’effectif. Le tribunal constate que “le chiffre d’affaires et le nombre de salariés qui n’excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce” (Sur ce, dernier paragraphe). Cette application littérale des textes assure une célérité procédurale adaptée aux petites structures sans salarié. La portée de cette solution est de garantir un traitement allégé et rapide des liquidations les moins complexes.
La fixation de la date de cessation des paiements au 21 juillet 2024 détermine la période suspecte.
Le tribunal fixe cette date rétroactivement à plus de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture. Cette fixation permet de délimiter la période pendant laquelle les actes du débiteur peuvent être annulés pour cause de fraude. En valeur, cette décision est souveraine et repose sur l’appréciation des éléments comptables fournis par le dirigeant. Sa portée est essentielle pour la protection du gage commun des créanciers.
La désignation d’un liquidateur et d’un commissaire de justice organise la réalisation rapide de l’actif. Le tribunal ordonne que “le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles” (Motifs, paragraphe dédié). Cette mesure concrétise l’objectif de célérité propre à la procédure simplifiée. La portée de cette injonction est de contraindre le liquidateur à agir dans un délai de quatre mois, protégeant ainsi les intérêts des créanciers.