Le Tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 21 janvier 2026, a été amené à statuer sur la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur a sollicité une prorogation du délai en raison d’irrégularités comptables révélées par une proposition de rectification fiscale. La question de droit portait sur la possibilité de différer la clôture lorsque des investigations fiscales sont en cours. Le tribunal a fait droit à cette demande en prorogeant le délai d’examen de la clôture.

La prorogation du délai de clôture pour motif d’irrégularités comptables.

Le tribunal justifie sa décision en relevant l’existence d’une procédure fiscale en cours. Il retient que “le mandataire a été destinataire d’une proposition de rectification fiscale qui révèle des irregularités de comptabilité” (Sur ce). Cette constatation fonde le refus de clôturer immédiatement la liquidation judiciaire. La solution s’inscrit dans la logique de l’article L 643-9 du Code de commerce, qui permet d’adapter le calendrier procédural aux nécessités de l’instruction.

La valeur de cette décision réside dans la protection des intérêts du créancier public et de la masse. En effet, une clôture prématurée ferait obstacle à la récupération des sommes dues au titre de la rectification fiscale. La portée est pratique : le juge ne peut clore une liquidation si des irrégularités comptables sérieuses demeurent à examiner.

La convocation du débiteur et le respect du contradictoire.

Le tribunal constate que “le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience” (Considérant). Cette mention garantit la régularité de la procédure malgré l’absence du représentant de la société débitrice. Le jugement est ainsi rendu réputé contradictoire, conformément aux exigences du procès équitable.

La valeur de cette précision est d’assurer la sécurité juridique de la décision. En dispensant le greffier de nouvelle convocation, le tribunal évite un allongement inutile de la procédure. La portée est donc une célérité contrôlée, où le respect des droits de la défense est préservé sans paralyser l’action du liquidateur.