Le Tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement le 21 janvier 2026 dans un litige opposant un opérateur de télécommunications à un cabinet d’expertises automobiles. L’abonné avait tenté de résilier ses contrats par courriel en invoquant la crise sanitaire, mais l’opérateur avait poursuivi la facturation. La question centrale portait sur l’opposabilité des conditions générales et le respect du formalisme contractuel de résiliation. Le tribunal a partiellement accueilli les demandes de l’opérateur tout en modérant la clause pénale.

La validité des conditions générales et l’exigibilité des factures impayées.

Le tribunal écarte le moyen tiré de l’inopposabilité des conditions générales de vente au motif que leur acceptation résulte de la signature du bon de commande. Il est ainsi jugé que “le client reconnaît disposer d’un exemplaire et avoir pris connaissance des conditions générales SFR business” (page 3 du bon de commande). Cette solution souligne la valeur probante de la clause d’acceptation par référence insérée dans le contrat. La portée de cette décision est de rappeler que la signature d’un document commercial vaut adhésion à l’ensemble des documents contractuels qu’il mentionne.

Sur le défaut de résiliation régulière, le tribunal constate que l’abonné n’a pas respecté le formalisme imposé par l’article 13.4 des conditions générales. Le contrat stipulait que “les notifications comportant un préavis (…) doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception” (article 13.4). Le simple courriel de résiliation était donc inopérant pour mettre fin aux engagements. En conséquence, les factures émises jusqu’à la résiliation prononcée par l’opérateur sont dues, ce qui confirme la force obligatoire du contrat.

La modération judiciaire de la clause pénale et le rejet des demandes annexes.

Le tribunal qualifie l’indemnité de résiliation de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, en relevant son “caractère à la fois indemnitaire et comminatoire”. Estimant le montant initial manifestement excessif au regard de l’économie du contrat, il le réduit à six mois de mensualités, soit 2 086,76 euros. Cette décision illustre le pouvoir modérateur du juge lorsque la pénalité ne correspond pas au préjudice réellement subi par le créancier.

Enfin, la demande de dommages et intérêts pour attitude fautive est rejetée, l’opérateur ne démontrant pas “un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement de la créance”. Le tribunal accorde néanmoins l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 800 euros, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce. Cette solution rappelle que les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire suffisent à réparer le préjudice lié au retard de paiement.