Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 21 janvier 2026, a statué sur une exception d’incompétence soulevée à l’occasion d’une opposition à une injonction de payer. Une société locataire, spécialisée dans l’édition, avait conclu un contrat de sous-location avec une société d’ingénierie. La sous-locataire, assignée en paiement de loyers impayés, a contesté la compétence du tribunal des activités économiques.

Elle soutenait que le litige, portant sur un sous-bail commercial, relevait de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. En réponse, la bailleresse principale arguait que la demande était une simple action en paiement fondée sur un contrat entre commerçants. La question de droit centrale était de savoir si une action en paiement de loyers issue d’un sous-bail commercial relève de la compétence du tribunal des activités économiques.

Le tribunal a rejeté l’exception et s’est déclaré compétent pour connaître de l’affaire.

I. La compétence d’attribution fondée sur la nature de l’action

Le tribunal a écarté la qualification de litige relevant du statut des baux commerciaux. Il a jugé que la demande ne portait pas sur l’application de ce statut mais sur l’exécution d’une obligation contractuelle. Le juge a ainsi précisé que “le tribunal est saisi d’une demande de paiement de factures émises dans le cadre d’un contrat entre deux sociétés commerciales” (Sur ce, Sur le mérite de l’opposition). Cette solution dissocie l’action en paiement du fond du droit au bail.

La valeur de cette décision est de clarifier la compétence matérielle en présence d’un contrat de sous-location. Elle affirme que le juge de l’action en paiement n’est pas nécessairement le juge du statut des baux commerciaux. La portée est pratique : le créancier peut agir devant le juge commercial pour obtenir le paiement des loyers.

II. L’indépendance de la créance de loyer par rapport au statut du bail

Le tribunal a considéré que la créance de loyer était détachable du régime juridique du bail principal. Il a estimé qu’“une demande de paiement d’une créance qui intervient en exécution d’un contrat conclu qui seul fonde cette créance et qui est indépendante du bail, ne relève pas de la compétence du tribunal judiciaire” (Sur ce, Sur le mérite de l’opposition). Cette motivation isole l’obligation de payer de son contexte locatif.

La valeur de ce raisonnement est de privilégier la nature commerciale de l’acte sur la nature immobilière du contrat. Le tribunal des activités économiques retient sa compétence car les parties sont des commerçantes et l’acte est un acte de commerce. La portée est d’éviter un renvoi systématique au tribunal judiciaire pour toute action en paiement de loyers commerciaux.

Le jugement confirme ainsi la compétence du juge consulaire pour les litiges de paiement entre commerçants, même en matière de sous-location commerciale.