Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 21 janvier 2026, a statué sur une opposition à une ordonnance d’injonction de payer. Un prestataire informatique réclamait le solde de ses prestations après la résiliation anticipée du contrat par son client. La question de droit portait sur la charge de la preuve du nombre de jours de mission effectivement réalisés. Le tribunal a débouté le prestataire de l’intégralité de ses demandes.

La charge de la preuve du nombre de jours travaillés incombe au prestataire.

Le tribunal rappelle que « en application de l’article 1353 du code civil, il appartient à OXALIS de justifier par tout moyen probant le nombre de jours de prestations réalisés » (Sur le mérite de l’opposition). Le prestataire ne peut se contenter d’affirmer un nombre d’heures pour obtenir le paiement de sa facture. Il doit en apporter une preuve objective et non contestable.

La valeur de ce principe est ici décisive car le seul élément produit est un décompte interne. Le tribunal juge que « la pièce 3 produite par OXALIS est un listing établi par elle-même des jours d’intervention des 3 consultants » (Sur le mérite de l’opposition). Ce document unilatéral, contesté par le client, ne constitue pas une preuve suffisante.

La portée de cette solution est de rappeler la rigueur exigée pour prouver l’exécution d’une obligation contractuelle. Un prestataire de services ne saurait imposer un décompte qu’il a lui-même rédigé sans élément extérieur de corroboration. L’absence de livrables ou de validation par le client aggrave l’insuffisance probatoire.

Les conséquences de l’absence de preuve sont lourdes pour le créancier.

Le tribunal tire les conséquences de l’échec du prestataire à rapporter la preuve qui lui incombait. Il « déboutera OXALIS de ses demandes à titre principal, au titre de la clause pénale et de l’article 700 CPC » (Sur le mérite de l’opposition). Cette solution montre que le défaut de preuve entraîne le rejet de toutes les prétentions financières.

La valeur de cette décision est de sanctionner l’imprudence du prestataire qui n’a pas sécurisé son suivi d’activité. Le contrat ne contenait aucune stipulation sur les conséquences d’une résiliation, ce qui renforce la nécessité pour le créancier de prouver sa créance. Le juge applique strictement le droit commun de la preuve.

La portée de ce jugement est un avertissement pour les professionnels. Ils doivent impérativement faire valider leurs relevés d’heures par leur client ou recourir à des outils de suivi objectifs. Une simple facture ou un tableau interne ne suffit pas à emporter la conviction du juge en cas de contestation sérieuse.