Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement rendu le 21 janvier 2026, a été saisi par une société spécialisée dans la publicité en ligne. Celle-ci réclamait le paiement de factures impayées à une agence immobilière, son ancienne cliente, qui avait souscrit un abonnement pour des prestations de référencement. La demanderesse fondait son action sur les articles 1103 et 1104 du code civil. La défenderesse, bien que non comparante, avait sollicité des délais de paiement en raison de ses difficultés financières. La question centrale était de savoir si le contrat était valide et si la créance était exigible malgré la situation du débiteur. Le tribunal a condamné l’agence immobilière à payer la somme principale, assortie d’intérêts, tout en lui accordant un échelonnement sur douze mois.
La validité du contrat et le caractère certain de la créance.
Le juge rappelle que l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il estime que la demanderesse prouve l’existence d’un engagement contractuel valide grâce aux pièces versées aux débats. Le bon de commande du 18 juillet 2022, dûment paraphé et signé par le défendeur, est produit. L’attestation de signature électronique et le mandat de prélèvement SEPA confortent cette preuve. Le tribunal constate que la défenderesse ne conteste pas les faits et ne prouve pas s’être libérée de son obligation de paiement. Il en déduit que la créance est certaine, liquide et exigible, et condamne l’agence à verser la somme de 8573,04 euros.
La fixation des intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire.
Le tribunal se réfère à l’article 5 des conditions générales de la demanderesse pour fixer le taux des intérêts. Il précise que ces intérêts sont égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du 2 juin 2025, date de l’assignation. Cette solution assure une réparation complète du préjudice subi par le créancier du fait du retard. Par ailleurs, le juge applique l’article L.441-10 du code de commerce, qui prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Il condamne la défenderesse à payer 360 euros, correspondant à neuf factures impayées multipliées par quarante euros. Cette décision est conforme à la loi et ne nécessite pas de justificatif de frais supplémentaires.
L’octroi de délais de paiement et ses modalités.
Le tribunal examine la demande de délai de paiement formée par la défenderesse, qui invoque sa situation financière difficile. Il constate que le résultat net comptable de l’agence affiche une perte de 47 752,25 euros au 31 décembre 2024. Le juge fait application de l’article 1243-5 du code civil, qui permet d’échelonner le paiement dans la limite de vingt-quatre mois. Il accorde un délai de douze mois, avec des mensualités égales, et précise que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. La clause de déchéance du terme est prévue en cas de non-paiement d’une seule échéance. Cette mesure concilie les intérêts du créancier avec la situation du débiteur.
La valeur de cette décision réside dans son équilibre entre le respect de la force obligatoire du contrat et la prise en compte des difficultés économiques. La portée de l’arrêt est de rappeler que les juges peuvent moduler l’exécution de la condamnation sans remettre en cause le principe de la créance. L’octroi de délais de paiement, même en l’absence de contestation sur le fond, illustre la fonction protectrice du juge. Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence constante qui permet d’éviter la défaillance définitive du débiteur de bonne foi.