Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 21 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Un comptable public avait saisi la juridiction pour faire constater l’état de cessation des paiements du débiteur. Ce dernier, redevable d’une somme de 14 655,75 euros au titre de la TVA, n’avait plus d’activité depuis février 2023. La question de droit portait sur la réunion des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire et ordonné la confusion des deux patrimoines.

I. L’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement

Le tribunal constate d’abord que la créance fiscale est certaine, liquide et exigible, et que le débiteur ne peut plus y faire face. Il relève que “l’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Monsieur [I], [K] [P] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance” (Sur ce). Cette appréciation concrète de l’insuffisance d’actif caractérise l’état de cessation des paiements. Ensuite, le juge écarte toute possibilité de redressement en raison de l’arrêt total de l’activité professionnelle. Il affirme que “son redressement est manifestement impossible” (Sur ce), justifiant ainsi le prononcé direct de la liquidation judiciaire. La solution est classique : le tribunal applique strictement les articles L 631-1 et L 640-1 du code de commerce. Sa valeur réside dans la confirmation que la cessation d’activité prive le débiteur de toute perspective de continuation. La portée est pratique : le liquidateur pourra immédiatement réaliser l’actif pour désintéresser les créanciers.

II. La réunion des patrimoines et le régime de la procédure simplifiée

Le tribunal ordonne la réunion des patrimoines personnel et professionnel du débiteur en application de l’article L 526-22 du code de commerce. Il précise que “la réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ainsi ce Tribunal à dire et juger que Monsieur [I], [K] [P] devra, dès lors, répondre de l’ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers” (Sur ce). Cette mesure, imposée par la loi lorsque l’entrepreneur cesse toute activité, élargit le gage des créanciers. Le tribunal fait également application de la procédure simplifiée, en fixant un délai de six mois pour la clôture. Cette décision facilite le traitement rapide d’une procédure où l’actif est manifestement insuffisant. La portée de ce jugement est d’illustrer la rigueur du dispositif applicable aux entrepreneurs individuels en cessation d’activité.