Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 21 janvier 2026, statue sur la prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Une procédure collective avait été ouverte le 9 novembre 2022 à l’encontre d’une société exerçant une activité de boucherie. Le mandataire liquidateur a présenté un rapport indiquant qu’une action en faillite personnelle était engagée contre le dirigeant défaillant. La question de droit portait sur la possibilité de clore la procédure malgré une action en cours. Le tribunal a décidé de proroger le délai d’examen de la clôture jusqu’au 10 janvier 2027.

L’impossibilité de clore la procédure collective en raison d’une action en cours.

Le tribunal fonde sa décision sur le constat qu’une action en faillite personnelle est en cours. Il retient que “une action a été engagée en vue d’une faillite personnelle du dirigeant, suite à sa non comparution et au passif déclaré” (Motifs). Cette situation justifie le maintien de la procédure pour permettre l’achèvement des poursuites. La valeur de ce motif est de subordonner la clôture à l’absence de contentieux en cours. La portée est de garantir l’efficacité des sanctions patrimoniales contre le dirigeant.

L’application de l’article L 643-9 du code de commerce pour proroger le délai.

Le tribunal applique l’article L 643-9 du code de commerce pour autoriser la prorogation. Il énonce que “le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné” (Motifs). Cette solution exprime la nécessité de coordonner la fin de la liquidation avec les actions annexes. La portée de cette prorogation est de fixer un nouveau terme impératif au 10 janvier 2027. Le sens de la décision est d’éviter une clôture prématurée qui nuirait aux intérêts des créanciers.