Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 21 janvier 2026, était saisi de l’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire. Une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 23 janvier 2024 à l’encontre d’une société holding, et le délai de clôture initial expirait le 23 janvier 2026. Le mandataire liquidateur a indiqué que les opérations de répartition étaient suspendues dans l’attente du résultat d’une plainte pénale déposée par le dirigeant. La question de droit était de savoir si le tribunal pouvait proroger ce délai malgré l’absence de clôture. Le tribunal a fait droit à la demande en prorogeant le délai d’un an.

I. La prorogation fondée sur l’attente d’une procédure pénale.

Le tribunal motive sa décision en relevant que “les opérations de répartitions sont dans l’attente du résultat de la plainte pénale déposée par le dirigeant”. Cette circonstance justifie l’application de l’article L 643-9 du code de commerce pour proroger le délai. Le sens de cette décision est d’admettre qu’une procédure pénale en cours constitue un obstacle légitime à la clôture. La valeur de ce jugement est de préciser que l’impossibilité de répartir les fonds ne résulte pas d’une carence du liquidateur. La portée est d’offrir un délai supplémentaire pour préserver les intérêts des créanciers en attendant l’issue pénale.

II. Le contrôle judiciaire et la fixation d’une nouvelle échéance.

Le tribunal ne se contente pas de proroger le délai, il fixe une nouvelle date butoir au 23 janvier 2027 et convoque les parties à une audience en décembre 2026. Cette mesure illustre le pouvoir de surveillance du juge sur le déroulement de la liquidation judiciaire. Le sens de cette disposition est d’éviter une prorogation indéfinie en imposant un terme précis. La valeur de ce jugement est de garantir un réexamen périodique de la situation du débiteur. La portée est d’assurer un équilibre entre la nécessité d’attendre et l’exigence de célérité de la procédure collective.