Le Tribunal des activités économiques de Marseille, par un jugement du 21 janvier 2026, a constaté l’extinction de l’instance à la suite du désistement du demandeur. Une ordonnance d’injonction de payer avait été rendue le 7 octobre 2025 en faveur de la société créancière. La société débitrice a formé opposition le 31 octobre 2025, puis le demandeur s’est désisté de son instance par courrier du 19 décembre 2025. La question de droit portait sur les effets juridiques du désistement d’instance après opposition à une injonction de payer. Le tribunal a fait droit à la demande et a prononcé l’extinction de l’instance.

I. L’extinction de l’instance par le désistement unilatéral du demandeur
Le tribunal applique les articles 384, 385 et 1419 du code de procédure civile pour constater l’extinction. Il énonce qu' »il échet de faire droit à la demande de la société NEWLINK » (Motifs). Cette solution consacre le pouvoir du demandeur de mettre fin à l’instance par son désistement. La valeur de cette décision est de rappeler que l’opposition ne fait pas obstacle à ce désistement. La portée est de confirmer que l’instance née de l’opposition s’éteint par la volonté du créancier.

II. Les conséquences processuelles de l’extinction de l’instance
Le tribunal tire les conséquences en annulant l’ordonnance d’injonction de payer et en se dessaisissant. Il précise que l’ordonnance est « nulle et non avenue » (Dispositif). Cette annulation rétroactive efface les effets de la décision initiale. La valeur de cette mesure est de rétablir la situation antérieure à la procédure. La portée pratique est de laisser les dépens à la charge du demandeur, conformément à son désistement.