Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par un jugement contradictoire du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. La société débitrice, une SARL exerçant une activité d’économiste du bâtiment, avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements. Elle employait un salarié, ne connaissait plus aucune activité depuis novembre 2025 et estimait son passif à environ 25 975 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire et pour appliquer la procédure simplifiée. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et ouvert la liquidation en retenant le caractère manifestement impossible du redressement.
La constatation de l’état de cessation des paiements est le préalable nécessaire à l’ouverture de toute procédure collective. Le tribunal a relevé que « la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Sur quoi, premier attendu). Cette définition correspond exactement aux exigences de l’article L. 631-1 du Code de commerce. Le jugement illustre ici l’appréciation souveraine du juge sur la situation financière réelle de l’entreprise.
L’ouverture de la liquidation judiciaire suppose, en outre, que le redressement soit manifestement impossible. Le tribunal a retenu cet élément en se fondant sur l’absence totale d’activité et l’absence de perspective de reprise. Cette appréciation in concreto renforce la sécurité juridique en évitant l’ouverture de procédures vouées à l’échec.
L’application de la procédure simplifiée repose sur des critères légaux précis et cumulatifs. Le tribunal a vérifié que les seuils fixés par l’article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce étaient respectés, à savoir un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros et moins de cinq salariés. Le jugement fait ainsi une application littérale de la loi, écartant tout risque d’arbitraire.
Cette décision confirme la vocation de la liquidation simplifiée à traiter les petites entreprises de manière rapide et économique. En fixant un délai de six mois pour examiner la clôture, le tribunal entend limiter la durée et les frais de la procédure. La portée pratique est significative pour les TPE confrontées à une cessation d’activité sans actif immobilier.