Le Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, par un jugement du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société par actions simplifiée exploitant un fonds de bar et restauration rapide. La dirigeante de la société avait sollicité elle-même cette mesure, invoquant l’impossibilité de développer l’activité et la fermeture de l’établissement depuis le 30 décembre 2025. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements, avec un passif de 21 500 euros pour un actif disponible inexistant, et a fixé provisoirement la date de cessation au 31 décembre 2025. La question juridique centrale portait sur le respect des conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire et sur l’application de la procédure simplifiée.

L’ouverture de la liquidation judiciaire est justifiée par l’impossibilité de tout redressement.

Le tribunal a d’abord vérifié que la société se trouvait en cessation des paiements, condition essentielle posée par l’article L.640-1 du Code de commerce. Il a constaté que « la SAS [Localité 1] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette appréciation souveraine des éléments comptables et déclaratifs caractérise la cessation des paiements, notion clé du droit des entreprises en difficulté.

Ensuite, les juges ont estimé que tout redressement était impossible, conformément à l’article L.640-1. La dirigeante a déclaré que « le développement de l’activité est impossible » et que l’établissement était fermé (Attendu). Cette constatation de l’absence de perspective de continuation justifie le prononcé de la liquidation judiciaire plutôt qu’un redressement.

La procédure simplifiée est appliquée en raison de la taille modeste de l’entreprise.

Le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce. Il a relevé que « l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils » (Attendu). Cette décision simplifie la gestion de la procédure pour les petites entreprises.

La portée de cette application est pratique : la clôture de la procédure est fixée à six mois, sauf prorogation. Le tribunal a ordonné que « la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois » (Dispositif). Ce délai réduit vise à éviter l’enlisement d’une procédure pour une entreprise sans actif immobilier ni salariés.

La valeur de ce jugement réside dans son respect strict des conditions légales de la liquidation judiciaire simplifiée. Il illustre l’application concrète des articles L.640-1 et L.644-1 du Code de commerce pour les très petites entreprises. La fixation provisoire de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025, sur déclaration de la dirigeante, montre la souplesse procédurale accordée au débiteur de bonne foi.