Le tribunal de commerce de Gap, par un jugement du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure unique de redressement judiciaire couvrant les deux patrimoines d’un entrepreneur individuel en carrelage. Ce dernier avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 17 décembre 2025, demandant l’ouverture d’un redressement judiciaire sur son seul patrimoine professionnel. La question de droit centrale portait sur la possibilité d’étendre la procédure au patrimoine personnel lorsque la distinction entre les masses n’est pas établie. Le tribunal a répondu par l’affirmative, prononçant une procédure unique sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel.

L’office du juge face à l’étendue de la procédure.

Le tribunal rappelle son obligation de vérifier les conditions d’ouverture pour chaque patrimoine, même en cas de demande limitée. Il écarte d’abord la procédure de rétablissement professionnel, jugeant que les conditions légales ne sont pas réunies. Cette décision souligne le caractère subsidiaire de ce dispositif réservé aux situations les plus simples.

Sur le patrimoine professionnel, le juge constate l’état de cessation des paiements en application de l’article L.631-1 du code de commerce. Il relève un actif disponible nul pour un passif exigible de 732 euros, principalement une dette URSAFF. La solution confirme que le montant modique du passif n’exclut pas l’état de cessation des paiements.

La portée de cette analyse réside dans l’appréciation concrète de l’impossibilité de faire face au passif exigible. Le tribunal écarte le caractère manifestement impossible du redressement en raison de l’absence d’autres dettes professionnelles. Cette appréciation conditionne l’ouverture du redressement plutôt que la liquidation judiciaire.

L’unification des patrimoines par le défaut de séparation.

Le tribunal constate que la distinction des patrimoines n’a pas été strictement respectée par l’entrepreneur individuel. Il relève que le droit de gage des créanciers professionnels n’est pas cantonné au seul patrimoine professionnel. Cette situation justifie l’extension de la procédure au patrimoine personnel.

La valeur de cette motivation est fondamentale car elle illustre l’application de l’article L.681-2 IV du code de commerce. Le juge ne se contente pas d’une simple allégation de confusion, il exige la preuve que la séparation a été rigoureusement maintenue. En l’absence de cette preuve, l’unité de la procédure s’impose.

La portée de la décision est double pour la pratique des entrepreneurs individuels. D’une part, elle rappelle l’obligation de tenir une comptabilité séparée et de respecter strictement les règles de l’EIRL. D’autre part, elle confirme que le défaut de séparation entraîne l’ouverture d’une procédure unique, écartant la saisine de la commission de surendettement.