Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé le 21 janvier 2026, a été saisi d’une demande de communication de documents sous astreinte. La société demanderesse a finalement déclaré se désister de son instance et de son action, ce que la défenderesse a accepté. La question de droit portait sur les conditions de validité et les effets d’un désistement d’instance et d’action en référé. Le juge a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et de l’action, et laissé les dépens à la charge de la partie se désistant.

I. La validité du désistement conditionnée par l’acceptation de la partie adverse

Le juge rappelle que le désistement du demandeur n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Il précise toutefois une exception procédurale importante en ce sens.

A. Le principe de l’acceptation nécessaire du défendeur

Le juge des référés énonce que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur” (Motifs, article 394 du code de procédure civile). Cette règle garantit le respect du contradictoire et évite qu’une partie soit contrainte de subir une procédure abandonnée unilatéralement. En l’espèce, la défenderesse a expressément accepté le désistement, rendant l’acte parfait et régulier.

B. La portée de l’exception à l’acceptation

Le juge précise que “l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir” (Motifs). Cette souplesse permet d’éviter un formalisme inutile lorsque la procédure n’a pas été contestée. En l’espèce, la défenderesse ayant conclu, l’acceptation demeurait indispensable pour parfaire le désistement.

II. Les effets du désistement parfait sur l’instance et les dépens

Le désistement déclaré parfait entraîne l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi qu’une répartition des frais conforme à la loi.

A. L’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge

Le juge constate “l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet dudit désistement et le dessaisissement du juge des référés” (Dispositif). Cette solution met fin à toute procédure pendante, libérant les parties de leurs obligations processuelles. La valeur de cette décision est de clore définitivement le litige sans examen au fond.

B. La charge des dépens pesant sur le demandeur

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, “les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste” (Motifs). Cette règle dissuade les demandes abusives ou prématurées en faisant supporter les frais à l’initiateur de la procédure. En l’espèce, la société demanderesse supporte seule les dépens, liquidés à 38,65 euros.