Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 21 janvier 2026, a tranché un litige né de la suspension d’un compte sur une plateforme de commerce en ligne. La société exploitant la plateforme avait suspendu l’accès de son client, invoquant des liens avec la Russie dans le contexte des sanctions américaines. Le demandeur contestait l’opposabilité des conditions générales d’utilisation qui désignaient les tribunaux irlandais comme seuls compétents.
La question de droit portait sur la validité et l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales acceptées en ligne. Le tribunal devait déterminer si l’absence de case à cocher pour matérialiser l’acceptation rendait cette clause inopposable. La solution retenue est que la clause est opposable et que le tribunal français est incompétent.
L’opposabilité de la clause attributive de juridiction.
Le tribunal a jugé que la clause était parfaitement claire et sans ambiguïté dans sa désignation des juridictions irlandaises. Il a constaté que “les CGU de SHOPIFY spécifient très clairement et sans ambiguïté la compétence exclusive des tribunaux d’Irlande” (SUR CE, Sur la clause attributive de juridiction). La validité formelle de la clause n’était donc pas contestable en elle-même.
Sur la valeur de ce constat, le tribunal écarte tout débat sur l’interprétation de la clause pour se concentrer sur son opposabilité. La clarté de la rédaction suffit à établir l’intention commune des parties sur le choix du for. Cette approche classique privilégie la sécurité juridique des stipulations contractuelles claires.
La portée de cette première analyse est de fixer le cadre du débat. En validant la clause sur son contenu, le tribunal ouvre la voie à l’examen des conditions de son acceptation par le client. La question centrale devient alors le processus de formation du contrat électronique.
Les conditions d’acceptation des conditions générales en ligne.
Le tribunal a appliqué la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dite “arrêt Tilman”. Il rappelle que “sous réserve d’avoir la possibilité de consulter les CGU, de pouvoir les télécharger et de les imprimer avant de les accepter ces dernières n’ont pas besoin d’être formellement approuvées en cochant une case” (SUR CE, Sur l’opposabilité de la clause…). L’absence de “clic” n’est donc pas un vice dirimant.
La valeur de cette solution est de moderniser l’exigence de consentement en matière de contrats électroniques. Elle privilégie l’accessibilité effective de l’information contractuelle sur une formalité procédurale spécifique. Le tribunal se montre pragmatique en validant un processus d’acceptation par lien hypertexte.
La portée de cette décision est significative pour les plateformes numériques. Elle consacre la validité des mécanismes de formation du contrat qui offrent une réelle possibilité de consultation, sans exiger de case à cocher systématique. Le tribunal a d’ailleurs relevé que le demandeur avait lui-même produit les conditions générales dans son assignation, confirmant ainsi qu’il en avait eu connaissance.