Le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 22 janvier 2026, était saisi d’une demande de provision fondée sur un paiement indu. Une société organisatrice d’événements avait effectué trois virements erronés totalisant 36 060 euros au profit d’un ancien sous-traitant. Elle réclamait le remboursement de la somme de 18 727 euros, seule fraction non bloquée par la banque, après une mise en demeure infructueuse. Le défendeur, non comparant, n’a pas contesté les faits. La question centrale était de savoir si la créance présentait un caractère suffisamment certain pour justifier l’octroi d’une provision en référé. Le juge a répondu par la négative, rejetant la demande et invitant la demanderesse à mieux se pourvoir.

Sur l’absence de preuve du caractère indu du versement. Le juge a estimé que les éléments produits ne démontraient pas avec certitude que le virement était erroné. Il a relevé que « les éléments produits ne permettent pas d’apprécier le caractère certain de la créance » (Motifs). Ainsi, l’existence d’un paiement indu, fondement de l’action en répétition de l’indu, n’était pas établie. La valeur de ce raisonnement est d’affirmer la rigueur probatoire exigée en référé, même en l’absence du défendeur. La portée est de rappeler que la simple affirmation d’une erreur ne suffit pas, des justificatifs comptables précis étant nécessaires.

Sur l’insuffisance des pièces fournies à l’appui de la demande. Le juge a pointé les lacunes des justificatifs, notant que les copies d’écran ne mentionnaient ni les libellés des comptes ni les motifs des virements. Il a précisé que la réclamation par courriel ne permettait pas d’identifier le débiteur poursuivi. La portée de cette décision est de sanctionner une preuve trop sommaire en matière de paiement de l’indu. En substance, le juge des référés ne peut faire droit à une demande de provision sans un commencement de preuve écrit établissant le caractère indu du transfert de fonds contesté.