Le Tribunal de commerce d’Amiens, par un jugement du 22 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société de transports routiers. La société débitrice, représentée par ses co-gérants, avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 20 janvier 2026. Le tribunal devait déterminer si les conditions légales de la liquidation judiciaire étaient réunies face à l’impossibilité de redressement.
La décision retient que l’entreprise est dans l’impossibilité manifeste de se redresser, justifiant la liquidation directe.
Le tribunal constate d’abord la cessation des paiements de la société débitrice. Il relève que « l’entreprise en difficulté » se trouve « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette constatation est le préalable nécessaire à toute procédure collective. La valeur de ce constat est qu’il objective la situation financière irrémédiablement compromise de la société.
Le jugement écarte ensuite toute perspective de redressement en raison de l’absence de viabilité économique. Il énonce que « vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser » (Motifs), la liquidation s’impose. Cette appréciation souveraine du tribunal sur l’absence de chances sérieuses de survie justifie l’ouverture directe de la liquidation. La portée de ce motif est de priver la société de toute phase d’observation ou de plan de continuation.
La liquidation judiciaire est ouverte avec fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024. Un juge commissaire et un liquidateur sont nommés pour inventorier les biens et établir la liste des créances. Le tribunal fixe le délai de clôture à vingt-quatre mois, conformément à l’article L 643-9 du Code de commerce.
Ce jugement illustre l’application rigoureuse de l’article L640-1 du Code de commerce. Sa valeur est de rappeler que la liquidation judiciaire directe est prononcée lorsque tout redressement est impossible. Sa portée pratique est d’organiser la cessation d’activité dans un cadre judiciaire protecteur pour les créanciers et les salariés.