Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 22 janvier 2026, s’est prononcé sur la rupture d’une relation de sous-traitance de transport. La société donneuse d’ordre avait cessé ses prestations après que son propre client eut mis fin à leur collaboration, invoquant la force majeure. La question centrale était de savoir si cet événement l’exonérait de son obligation de préavis envers son sous-traitant. Le tribunal a écarté l’exception de force majeure et a condamné la donneuse d’ordre à indemniser le sous-traitant pour l’absence de préavis.

I. L’exclusion de la force majeure et l’obligation de préavis

Le tribunal a refusé de reconnaître la force majeure pour justifier la rupture sans préavis. Il a jugé que la décision du client final, même imprévisible pour la donneuse d’ordre, ne présentait pas les caractères requis par l’article 1218 du code civil. Le juge a estimé que “l’arrêt des prestations demandées par DELICE ET CREATION, même s’il ne peut être imputé à PARTNER EXPRESS, ne constitue pas un évènement présentant des caractéristiques d’imprévisibilité permettant de le qualifier de cas de force majeur” (Motifs, page 5). Cette solution rappelle le caractère strict de la force majeure en matière contractuelle, excluant les aléas économiques ordinaires supportés par l’entrepreneur. Elle affirme que le donneur d’ordre assume le risque de perte de son propre client et doit en conséquence organiser un préavis pour son sous-traitant.

II. La fixation de l’indemnité pour absence de préavis

Pour évaluer le préjudice, le tribunal a appliqué le contrat type du code des transports, prévoyant un préavis de trois mois pour une relation de deux ans et quatre mois. L’indemnité a été calculée sur la marge brute sur coûts variables perdue. Faute de justificatifs suffisants de la part du sous-traitant sur ses coûts réels, le juge a usé de son pouvoir souverain pour fixer un taux de marge de 20%. Il a ainsi condamné la donneuse d’ordre à verser 4 535,68 euros, soit “20% x 7559,46 x 3” (Motifs, page 6). Cette solution illustre la difficulté probatoire du préjudice en cas de rupture abusive. En l’absence de données comptables précises, le juge procède à une évaluation forfaitaire, fondée sur des moyences sectorielles, ce qui encadre strictement l’indemnisation du préjudice économique.