Le tribunal de commerce de Pontoise, par un jugement du 22 janvier 2026, a statué sur une exception d’incompétence soulevée par la partie défenderesse. Une société d’aménagement paysager avait assigné une société d’installations électriques en paiement de factures après la résiliation d’un contrat d’entretien. La défenderesse invoquait une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Nanterre. La question de droit portait sur la validité et l’opposabilité de cette clause entre commerçants. Le tribunal s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

I. La recevabilité de l’exception d’incompétence

Le tribunal a d’abord vérifié la recevabilité de l’exception soulevée avant toute défense au fond. Il a relevé que l’exception était motivée et désignait la juridiction prétendument compétente. Cette recevabilité est une condition procédurale préalable nécessaire à l’examen de la clause litigieuse. La valeur de cette décision est de rappeler le formalisme strict de l’article 74 du code de procédure civile. La portée est de sécuriser le débat sur la compétence avant toute discussion sur le fond du litige.

II. La validité de la clause attributive de compétence

A. L’exigence de la qualité de commerçant

Le tribunal constate que les deux parties ont incontestablement la qualité de commerçant. Cette condition est essentielle pour déroger aux règles supplétives de compétence territoriale. La valeur de ce constat est de rappeler que la clause n’est licite qu’entre professionnels. La portée est d’écarter la protection impérative offerte aux non-commerçants par l’article 48 du code de procédure civile.

B. L’exigence d’une clause très apparente

Le tribunal examine ensuite le contrat cadre et relève que la clause est spécifiée de façon apparente et claire. Il cite l’article 48 du code de procédure civile qui dispose que la clause doit être spécifiée de façon très apparente. La valeur de cette appréciation est de vérifier la validité formelle de la stipulation. La portée est de confirmer que la mention expresse dans un contrat signé suffit à engager les parties commerçantes.

III. L’effet de la clause sur la compétence matérielle

Le tribunal précise que la compétence du tribunal de commerce n’est ni exclusive ni d’ordre public. Les parties commerçantes peuvent donc librement convenir de soumettre leur litige au tribunal judiciaire. La valeur de ce raisonnement est de rappeler la liberté contractuelle en matière de compétence d’attribution entre commerçants. La portée est d’admettre qu’une clause territoriale peut indirectement modifier la compétence matérielle initiale.

IV. La portée de la solution et les frais du procès

En application de la clause valide, le tribunal se déclare incompétent et renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre. La valeur de cette décision est de faire primer la volonté expresse des parties sur les règles légales supplétives. La portée est de condamner la demanderesse aux dépens et à une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.