Le tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 22 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société d’assistance médicale.
L’URSSAF de Midi-Pyrénées avait assigné la débitrice après des cotisations impayées de janvier 2024 à avril 2025 pour un montant principal de 25 542,13 euros.
La société débitrice, régulièrement convoquée, n’a pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à statuer par un jugement réputé contradictoire.
La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une procédure collective, notamment l’état de cessation des paiements.
Le tribunal a constaté cet état, ouvert un redressement judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 14 novembre 2024.

L’administration de la preuve de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal a fondé sa conviction sur des éléments objectifs et précis fournis par le créancier poursuivant.
Il résulte des pièces que les créances sociales sont certaines, liquides et exigibles, ce qui établit la réalité de la dette.
Les saisies-attributions infructueuses, avec un solde débiteur puis nul, démontrent l’absence d’actif disponible pour le débiteur.
Le juge a ainsi pu constater que la débitrice s’est révélée incapable de payer ses dettes malgré les procédures d’exécution engagées.
La valeur de ce raisonnement est de privilégier une approche concrète et matérielle de l’insolvabilité fondée sur des actes d’exécution.
La portée de cette solution est de rappeler que l’absence de contestation et la carence du débiteur ne dispensent pas le tribunal de vérifier les conditions légales.

L’ouverture d’un redressement judiciaire et la fixation de la période d’observation.

Le tribunal a écarté la liquidation judiciaire en l’absence d’élément permettant de juger tout redressement impossible.
Il a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois en application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La date de cessation des paiements a été fixée au 14 novembre 2024, correspondant à la première saisie-attribution démontrant l’absence d’actif.
Le sens de cette décision est de privilégier une solution conservatoire pour l’entreprise débitrice et ses salariés.
La valeur de ce choix est de respecter le principe de faveur pour le redressement lorsque des perspectives existent.
La portée de ce jugement est de soumettre la société à un contrôle judiciaire étroit pour évaluer ses capacités financières réelles.