Le tribunal de commerce de Toulouse, dans un jugement du 22 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société de production audiovisuelle. La société débitrice avait déclaré son état de cessation des paiements le 5 janvier 2026, invoquant la perte de son client principal. Le tribunal devait déterminer si les conditions légales de l’ouverture d’un redressement judiciaire étaient réunies. Il a répondu par l’affirmative, ouvrant la procédure et fixant la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements est établie avec rigueur par le tribunal de commerce.

Le tribunal constate que la société débitrice est dans l’impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que le passif déclaré s’élève à 11 230 euros tandis que la trésorerie est débitrice de 7 000 euros sans découvert autorisé. La cessation des paiements est ainsi caractérisée, comme le rappelle la formule selon laquelle « il est établi que la SARL JBH Productions est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Sur ce, le tribunal). Cette solution est conforme à la définition légale de l’article L.631-1 du code de commerce.

La fixation de la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025 revêt une valeur pratique importante pour la période suspecte. Le tribunal se fonde sur les déclarations du débiteur pour retenir cette date, en application de l’article L.631-8 du code de commerce. La portée de cette fixation est de déterminer le point de départ des actions en nullité de la période suspecte et des obligations déclaratives des créanciers.

L’appréciation des perspectives de redressement justifie l’ouverture de la procédure collective plutôt qu’une liquidation judiciaire.

Le tribunal estime que l’entreprise semble disposer de moyens pour élaborer un plan de redressement, en dépit de ses difficultés actuelles. Il relève que « l’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité » (Sur ce, le tribunal). Cette appréciation se fonde sur les perspectives de recapitalisation évoquées par le dirigeant, avec l’entrée de deux investisseurs.

La valeur de cette décision est de privilégier la continuation de l’activité économique lorsque des perspectives sérieuses existent, conformément à l’esprit du livre VI du code de commerce. Le tribunal fixe une période d’observation de six mois pour permettre l’établissement d’un bilan économique et social. La portée de ce choix est de donner une chance à l’entreprise de surmonter ses difficultés sous le contrôle des organes de la procédure.