Le Tribunal de commerce de Cannes, par un jugement du 22 janvier 2026, a été saisi d’une demande en paiement par l’administrateur judiciaire d’une société débitrice. Le demandeur s’est désisté de son instance et de son action après avoir obtenu l’exécution intégrale de ses causes par la partie défenderesse. La question de droit portait sur les conditions de validité et les effets d’un tel désistement unilatéral avant toute défense au fond. Le tribunal a pris acte de ce désistement, l’a déclaré parfait, et a constaté l’extinction de l’instance tout en condamnant le demandeur aux dépens.

La régularité du désistement d’instance et d’action est consacrée par le tribunal qui en constate la perfection.

Le tribunal rappelle que le désistement est intervenu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il affirme que “le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l’article 395 du Code de procédure civile” (Discussion). Cette solution applique strictement le texte, protégeant la liberté procédurale du demandeur. En valeur, elle confirme que l’absence de contestation préalable rend le désistement irrévocable sans acceptation du défendeur. La portée est de sécuriser les désistements précoces, évitant tout débat dilatoire.

Le tribunal tire ensuite les conséquences de ce désistement parfait en constatant l’extinction de l’instance et en réglant les frais.

Il précise que l’extinction est constatée par une décision de dessaisissement, mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Le tribunal applique l’article 399 du code de procédure civile, condamnant le demandeur aux dépens faute de convention contraire. Cette solution est conforme à la règle générale selon laquelle le désistement emporte obligation de payer les frais. En valeur, elle rappelle que la partie qui renonce à son action supporte le coût de la procédure engagée. La portée est d’inciter à une appréciation préalable du litige avant toute saisine.