Le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 22 janvier 2026, a été saisi par une demande de provision. Une société d’électricité réclamait le paiement d’une somme de 67 402,53 euros à une société d’investissement. La partie défenderesse a contesté cette demande en arguant de l’existence d’une contestation sérieuse.

La question de droit portait sur la possibilité pour le juge des référés d’accorder une provision en présence d’une contestation sérieuse. Le tribunal a répondu par la négative en renvoyant les parties à se pourvoir au fond. Il a ainsi constaté l’absence des conditions nécessaires pour statuer en référé.

L’office du juge des référés face à une contestation sérieuse.

Le juge des référés a estimé que « les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître l’existence d’une contestation sérieuse » (Motifs). Cette appréciation l’a conduit à refuser toute mesure provisionnelle.

La valeur de cette décision réside dans le rappel strict des pouvoirs du juge des référés. Il ne peut trancher une contestation sérieuse qui relève du juge du fond. La portée est de préserver la compétence exclusive de la formation collégiale pour les litiges complexes.

Les conséquences procédurales du renvoi au fond.

Le tribunal a renvoyé la cause à l’audience publique du 19 février 2026 devant la première chambre. Il a également conditionné l’enrôlement au versement d’une provision de 67,45 euros par la demanderesse.

Cette décision illustre la fonction d’orientation du juge des référés vers le juge du fond. La portée pratique est d’imposer à la partie demanderesse une charge financière pour accéder à la procédure au fond. Les dépens ont été laissés à sa charge.