Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 22 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société exerçant une activité d’entreprise générale du bâtiment. La société débitrice avait déposé une demande d’ouverture le 16 janvier 2026, invoquant une chute d’activité et l’impossibilité de régler les salaires de décembre 2025. Le dirigeant a sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire, et le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements ainsi que l’impossibilité manifeste d’un redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. La solution retenue est l’ouverture de cette procédure simplifiée, avec désignation des organes de la procédure.
L’établissement de l’état de cessation des paiements conditionne l’ouverture de la procédure collective.
Le tribunal constate que la société « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette appréciation repose sur les explications du dirigeant et les pièces produites, établissant un passif de 46 699,77 euros. La cessation des paiements est ainsi caractérisée en droit, selon les critères de l’article L.631-1 du code de commerce.
La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 5 janvier 2026, soit antérieurement au jugement d’ouverture. Cette fixation permet de déterminer la période suspecte et d’exercer d’éventuelles actions en nullité de la période. La valeur de cette fixation est qu’elle respecte l’exigence de précision temporelle prévue par l’article L.631-8 du code de commerce.
L’impossibilité manifeste de redressement justifie le recours à la liquidation judiciaire plutôt qu’au redressement.
Le tribunal affirme que « le redressement est manifestement impossible » (Motifs), se fondant sur la demande d’ouverture et les explications fournies en chambre du conseil. Cette appréciation souveraine écarte toute perspective de continuation de l’activité économique. La portée de cette constatation est d’ouvrir directement la voie à la liquidation, sans phase d’observation préalable.
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, permettant un traitement allégé de la procédure. Le tribunal estime que « les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 sont réunies » (Motifs). Cette application simplifiée se justifie par la taille modeste de l’entreprise et l’absence d’actif immobilier important. La valeur de cette décision est d’accélérer la procédure et de réduire les coûts pour les créanciers.