Le Tribunal de commerce de Vesoul, dans un jugement du 22 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée exploitant un pressing. La société, représentée par sa gérante, avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 12 janvier 2026. L’examen des pièces a révélé un passif de 119 142,16 euros pour un actif déclaré de seulement 15 450 euros, sans aucun salarié. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour une petite entreprise en cessation des paiements. La solution retient que l’état de cessation des paiements est caractérisé et que les critères légaux de la procédure simplifiée sont remplis.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la débitrice était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a ainsi vérifié les deux éléments constitutifs de la cessation des paiements, conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce. La valeur de cette constatation réside dans son caractère objectif, fondé sur l’examen des pièces comptables produites. En l’espèce, le déséquilibre flagrant entre le passif et l’actif justifiait pleinement la décision. La portée de cette solution est de rappeler que la simple déclaration du débiteur ne suffit pas, le juge devant contrôler la réalité de l’insolvabilité.

II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, visées aux articles L. 644-1 et suivants du code de commerce. Il a relevé que la débitrice n’employait aucun salarié et réalisait un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros hors taxes. Le sens de cette décision est de faciliter et d’accélérer la clôture de la procédure pour les petites entreprises. La valeur de ce choix procédural est d’alléger les formalités et les coûts de la liquidation. La portée de la solution est de fixer un cadre strict, avec une clôture visée dans les six mois, sauf prorogation exceptionnelle par jugement. Le tribunal a également ordonné la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères dans les quatre mois, comme le prévoit l’article L. 644-2 du code de commerce.