Par une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a statué sur la demande d’une société gestionnaire de port contre sa propre actionnaire, une société de restauration.
Une société actionnaire avait cessé de régler les charges de jouissance prévues par les statuts et le règlement intérieur de la société gestionnaire du port.
La société créancière a alors assigné sa débitrice en référé pour obtenir le paiement provisionnel des sommes dues, ce que la débitrice a contesté.
La question de droit portait sur l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle à la provision et sur l’octroi de délais de paiement.
Le juge des référés a fait droit à la demande de provision et a rejeté la demande de délais de paiement.

L’absence de contestation sérieuse justifie l’octroi d’une provision.

Le juge des référés a estimé que la créance n’était pas sérieusement contestable, car la débitrice ne démontrait pas l’existence d’une contestation réelle.
Il a relevé que les appels de fonds étaient « raisonnablement étayés quant à l’origine des charges, au lot concerné et au montant dû » (Motifs).
La simple affirmation d’un défaut de justification ne suffit pas à caractériser une contestation sérieuse, selon le tribunal.
La valeur de cette solution est de rappeler que la provision en référé ne requiert qu’une créance non sérieusement contestable.
Sa portée est de limiter les moyens dilatoires des débiteurs qui invoquent un simple manque de pièces sans le démontrer.

Le rejet des délais de paiement faute de preuve de la situation financière.

Le juge a refusé d’accorder un échelonnement de la dette à la société débitrice, faute d’éléments comptables suffisants.
Il a constaté que la débitrice n’avait « pas jugé utile d’étayer avec précision sa situation comptable » (Motifs).
Le tribunal a souligné que la débitrice était tenue de produire une situation semestrielle dans le cadre de son plan de redressement.
La valeur de cette décision est de conditionner l’octroi de délais à une démonstration rigoureuse de la situation financière.
Sa portée est d’inciter les sociétés sous plan à justifier leurs difficultés de trésorerie par des documents comptables probants.