Le Tribunal de commerce de Vesoul, dans un jugement du 22 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de transport de marchandises. Le débiteur avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 15 décembre 2025, exposant un passif de 31 296,89 euros pour un actif déclaré de 16 000 euros, sans aucun salarié. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour l’ouverture d’une liquidation judiciaire et l’application du régime simplifié. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la procédure simplifiée, fixant provisoirement la date de cessation au 30 avril 2025.
I. La constatation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal a vérifié l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que “la SARL TRANSPORTS MK est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible” (Motifs). Cette constatation constitue le fondement légal de l’ouverture de toute procédure collective.
La valeur de cette solution réside dans son application stricte des critères de l’article L. 640-1 du code de commerce. Le juge ne se contente pas des déclarations du débiteur mais les confronte aux pièces produites pour vérifier la réalité de l’insolvabilité.
La portée de ce constat est immédiate et décisive, car il conditionne l’entrée dans la procédure. En l’espèce, l’absence de salariés et le faible montant du passif orientent naturellement vers le régime simplifié, sans que le tribunal ait à motiver ce choix au-delà des éléments chiffrés.
II. L’application du régime de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal applique la liquidation simplifiée en raison des critères légaux de l’article L. 644-1 du code de commerce. Il précise que “la SARL TRANSPORTS MK déclare n’être propriétaire d’aucun actif immobilier, a un nombre de salarié inférieur ou égal à 5” (Motifs). Ces seuils déclenchent automatiquement le régime allégé.
La valeur de cette application est d’assurer une procédure plus rapide et moins coûteuse, adaptée aux petites entreprises sans actif immobilier. Le juge se borne à constater les déclarations du débiteur sans les contester, ce qui montre une certaine confiance dans les informations fournies.
La portée pratique de ce choix est la fixation d’un délai de clôture de six mois et la vente simplifiée des biens mobiliers. Le tribunal organise la procédure de manière à éviter des formalités lourdes, conformément à l’esprit des articles L. 644-2 et suivants du code de commerce.