Le tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, a condamné une société débitrice à rembourser un prêt garanti par l’État. Une banque avait consenti un prêt de 127 000 euros à une société commerciale le 15 avril 2020. Après des impayés, la banque a mis en demeure la société puis prononcé la déchéance du terme. La banque a assigné la société débitrice, qui n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal devait déterminer si la créance était régulière et bien fondée. Il a fait droit à la demande de la banque.

La régularité de la procédure suivie par le créancier est validée par le juge. Le tribunal constate que la signification de l’assignation a respecté les formes légales malgré l’absence du défendeur. Il estime que la demande est recevable car aucun élément ne justifie d’en relever d’office l’irrecevabilité. Cette solution rappelle l’importance du respect du contradictoire même en l’absence du défendeur. La valeur de ce contrôle est de garantir les droits de la partie défaillante. En portée, le jugement affirme que le juge ne peut écarter une demande simplement parce que le défendeur est absent.

Le bien-fondé de la créance est établi sur le fondement contractuel du prêt garanti par l’État. Le tribunal rappelle que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits” (article 1103 du code civil). Il vérifie les pièces produites, dont les mises en demeure et le contrat de prêt. La déchéance du terme a été régulièrement prononcée après une mise en demeure restée sans effet. Le juge approuve le décompte de la banque pour un montant total de 74 328,30 euros. La portée de cette décision est de rappeler la force obligatoire des stipulations contractuelles des PGE. Le sens est de protéger le créancier qui a respecté les clauses du contrat.

Le tribunal accorde également les intérêts de retard et les frais de procédure à la banque. Il condamne la société débitrice aux dépens et à payer 1 500 euros sur le fondement de l’article 700. Enfin, il dit l’exécution provisoire de droit, conformément à la procédure. Cette solution confirme que la banque peut recouvrer l’intégralité de sa créance sans attendre un éventuel appel. La valeur de cette condamnation accessoire est de compenser les frais exposés par le créancier. En portée, le jugement illustre l’efficacité des voies d’exécution pour les prêts garantis par l’État.