Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, a condamné une entreprise de construction à payer ses cotisations à une caisse de congés intempéries. La société débitrice, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience du 7 janvier 2026. La demanderesse réclamait le paiement de cotisations impayées, de majorations et la production de déclarations de salaires sous astreinte. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement formée par une association gestionnaire d’un régime conventionnel. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes de la caisse, en condamnant la société débitrice.

I. L’exigibilité des cotisations fondée sur le contrat d’adhésion

Le tribunal se fonde sur le lien contractuel unissant les parties pour justifier le paiement des sommes dues. Il relève que la demanderesse « fournit d’une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion » (Motifs, Sur la demande principale). Cette adhésion crée une obligation contractuelle pour la société de déclarer ses salaires et de payer ses cotisations. La valeur de ce raisonnement est d’ancrer la créance dans le droit commun des contrats, et non dans une obligation légale autonome. La portée de cette solution est de rappeler que le règlement intérieur d’une caisse de congés intempéries s’impose à l’adhérent comme la loi des parties. Le tribunal valide ainsi le mécanisme de provision mensuelle prévu par ce règlement intérieur.

II. La sanction du défaut de comparution et l’office du juge

Le tribunal tire les conséquences de l’absence de la société défenderesse, qui ne produit aucun moyen de défense. Il applique le principe selon lequel le défendeur non comparant est réputé s’en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes. La demanderesse ayant fourni « les pièces justificatives à l’appui de sa demande » (Motifs, Sur la demande principale), le tribunal estime la créance certaine, liquide et exigible. La valeur de cette décision est de rappeler l’office du juge qui doit vérifier le bien-fondé des prétentions même en l’absence du défendeur. La portée est pratique : le jugement accorde une astreinte de vingt euros par jour de retard pour contraindre à la production des documents.