Le tribunal de commerce d’Évreux, statuant en référé le 22 janvier 2026, était saisi d’une demande de provision par une société d’expertise-comptable. Un client, non comparant, avait sollicité des prestations pour la création de son entreprise sans en régler la facture. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement invoquée. Le juge a fait droit à la demande en accordant la provision sollicitée.

L’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Le juge a estimé que l’obligation de paiement ne présentait pas de contestation sérieuse. Il a fondé sa décision sur les pièces versées aux débats par la société créancière. « Qu’il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable » (Sur ce). Cette appréciation souveraine des preuves caractérise le pouvoir du juge des référés. La valeur de cet attendu est de rappeler que le référé provision est une voie rapide pour les créances certaines.

La reconnaissance implicite de la dette par le débiteur.

Le magistrat a également relevé un élément déterminant dans les échanges de correspondance. « Qu’il résulte des échanges de correspondance que M.[D] [N] s’est reconnu redevable de cette somme qu’il s’était engagé à régler en vain » (Sur ce). Cette reconnaissance, même non formalisée par un écrit exprès, suffit à écarter tout doute sérieux. La portée de cette solution est d’admettre la validité d’une reconnaissance tacite de dette dans le cadre du référé.

Les conséquences financières de la condamnation provisionnelle.

Le juge a alloué la somme de 3588 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Il a également accordé une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation accessoire, bien que réduite par rapport à la demande, couvre les frais irrépétibles de la procédure. En mettant les dépens à la charge du défendeur défaillant, le juge applique la règle de principe de la partie perdante. Cette décision illustre l’efficacité de la procédure de référé pour recouvrer une créance professionnelle certaine.