Le tribunal de commerce de Toulouse, dans un jugement du 22 janvier 2026, a dû se prononcer sur la répartition des responsabilités entre plusieurs intervenants à la suite d’une installation de pompes à chaleur défectueuse. Le centre de formation, maître d’ouvrage, avait confié les travaux à une société d’installation, laquelle avait sous-traité une partie du chantier. Le fabricant des équipements et le distributeur agréé étaient également poursuivis pour les désordres affectant l’ouvrage. La question de droit centrale portait sur la possibilité de condamner in solidum l’ensemble des constructeurs pour le préjudice subi. Le tribunal a écarté la solidarité et a procédé à un partage de responsabilité par poste de préjudice.

I. L’exclusion de la condamnation in solidum

Le tribunal a refusé de prononcer une condamnation in solidum entre tous les défendeurs. Il a estimé que leurs responsabilités étaient « très inégales » et qu’il convenait de s’appuyer sur l’expertise pour individualiser les fautes. Le juge a ainsi appliqué une analyse classique de la responsabilité contractuelle, exigeant un lien de causalité direct entre la faute de chaque partie et le dommage spécifique. La valeur de cette position est de rappeler que la solidarité ne se présume pas et nécessite un fondement textuel ou une indivisibilité de l’obligation. En l’espèce, les missions de chaque intervenant étaient distinctes, rendant leur obligation divisible. La portée de cette solution est de limiter le risque pour les professionnels n’ayant commis qu’une faute ponctuelle, en les protégeant d’une condamnation pour l’intégralité du préjudice.

II. La répartition individualisée des postes de préjudice

Le tribunal a ensuite ventilé chaque chef de demande en fonction des responsabilités spécifiques retenues par l’expert. L’installateur principal a été condamné à supporter l’essentiel des coûts, notamment pour le défaut de conformité acoustique et le nombre insuffisant d’unités intérieures. Le sous-traitant a vu sa responsabilité limitée à la pose défectueuse du réseau frigorifique sur le câblage informatique. Le fabricant a été condamné pour avoir influencé le choix technique d’un réseau unique sans vérifier sa conformité réglementaire. Le maître d’ouvrage s’est vu opposer son propre manquement à l’obligation de recourir à un bureau d’étude. Cette approche pragmatique du tribunal, fondée sur le rapport d’expertise, constitue la force du jugement. Sa portée est de souligner que chaque intervenant doit répondre de sa propre faute, sans que la gravité des désordres ne justifie une extension automatique de la responsabilité.