Le tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 22 janvier 2026, a ouvert la liquidation judiciaire de la société débitrice. Celle-ci avait déclaré son état de cessation des paiements le 8 janvier 2026. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir cette procédure collective. Le tribunal a accueilli la demande et prononcé la liquidation judiciaire.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a établi que la société ne pouvait faire face à son passif exigible. Il résultait des éléments fournis que le passif exigible était de 285 000 euros pour un actif disponible nul. La juridiction a ainsi constaté que « la SAS OÏQIA est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Sur ce, le tribunal). Cette décision illustre la mise en œuvre classique de la définition légale de la cessation des paiements. La valeur de ce constat est de vérifier rigoureusement l’insuffisance d’actif disponible par rapport aux dettes exigibles.

II. La fixation de la date de cessation des paiements

Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025. Il s’est fondé sur l’aveu du dirigeant, qui déclarait ne plus pouvoir payer les salaires de décembre. La portée de cette fixation est de déterminer la période suspecte pour d’éventuelles actions en nullité. Le jugement établit ainsi un point de départ clair pour la protection des créanciers et l’examen des actes passés avant l’ouverture.