Le Tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 22 janvier 2026, était saisi d’un litige consécutif au vol d’un véhicule loué avec option d’achat. La société bailleresse réclamait le paiement de loyers impayés postérieurs au vol, tandis que la locataire contestait cette dette. La question de droit portait sur le sort du contrat et des obligations financières après la survenance d’un vol couvert par une assurance. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour clarifier la situation contractuelle.

L’office du juge face à une clause contractuelle de résiliation pour sinistre.

Le tribunal constate que le contrat prévoit une résiliation de plein droit en cas de vol. Il relève que « la location est résiliée de plein droit et vous devrez verser au Bailleur une indemnité correspondant au montant de l’option d’achat défini au contrat » (Article 9 du contrat). Cette clause fixe un régime spécifique, distinct du paiement des échéances, pour gérer les conséquences d’un sinistre total.

La valeur de cette interprétation est de rappeler la force obligatoire des conventions. Le juge ne peut ignorer la volonté des parties exprimée dans le contrat. La portée de cette analyse est de subordonner la créance du bailleur au respect des mécanismes indemnitaires contractuels, écartant ainsi la simple poursuite des loyers.

L’exigence d’une mise en état contradictoire avant tout jugement au fond.

Le tribunal estime que la demande en paiement d’échéances postérieures au vol « ne semble pas correspondre à la situation actuelle du dossier ». Il constate que le véhicule a été volé et que la bailleresse a perçu une indemnité d’assurance sur une base hors taxe. Ces faits, non contestés, créent une incertitude sur le montant réellement dû.

Le sens de cette décision est de garantir le respect du principe du contradictoire. Le juge ne peut statuer sans que les parties aient pu débattre de l’impact du vol sur le calcul de la dette. La portée est procédurale : la réouverture des débats permet d’éviter une décision fondée sur des éléments incomplets ou mal interprétés.