Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, par un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, a constaté la résiliation d’un contrat d’abonnement et de sous-location de véhicules aux torts exclusifs du client défaillant. La société bailleresse avait saisi la juridiction pour obtenir le paiement des loyers impayés, des indemnités contractuelles et la restitution des huit véhicules. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, conduisant le tribunal à statuer sur le fond en application de l’article 472 du code de procédure civile. La question centrale portait sur le bien-fondé des demandes indemnitaires et des clauses pénales prévues au contrat.

La régularité de la résiliation et l’exigibilité des créances.

Le tribunal a d’abord validé la résiliation unilatérale du contrat prononcée par la société bailleresse. Il a relevé que le non-paiement persistant des échéances constituait un manquement grave justifiant cette rupture aux torts exclusifs du client. La juridiction a ensuite fait droit à la demande en paiement des factures impayées pour un montant de 162 507,59 euros TTC. Elle a considéré que les pièces produites, notamment les procès-verbaux de livraison et les mises en demeure, établissaient la réalité et le montant de la créance.

La valeur de cette décision réside dans l’application des clauses contractuelles relatives aux conséquences de la résiliation. Le tribunal a ainsi accordé l’indemnité de résiliation prévue à l’article 10.3 des conditions générales, soit 278 383,44 euros TTC. Il a également alloué une indemnité forfaitaire de recouvrement de 22 052,05 euros, correspondant à 5% des sommes dues, conformément aux stipulations contractuelles et à l’article L. 441-10 du code de commerce. Par cette solution, le juge consacre la force obligatoire des conventions.

La portée de ce jugement est de rappeler que le contrat fait la loi des parties, même en l’absence du défendeur. En outre, le tribunal a assorti l’obligation de restitution des véhicules d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, dans la limite de 300 jours. Cette mesure coercitive vise à garantir l’exécution effective de la décision. Le tribunal a également condamné le client défaillant à une indemnité mensuelle d’utilisation de 1 427 euros par véhicule jusqu’à leur restitution complète.

Le sens de cette décision est de sanctionner l’inexécution contractuelle par l’octroi de l’intégralité des sommes prévues au contrat. Le tribunal a validé le cumul des indemnités de résiliation et des pénalités de retard, sans les réduire, considérant qu’elles étaient justifiées. Cette position illustre la rigueur avec laquelle les juridictions commerciales traitent le défaut de paiement dans les contrats à durée déterminée. Le sort des frais de recouvrement et de l’article 700 du code de procédure civile confirme cette approche répressive à l’égard du débiteur négligent.