Le Tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 22 janvier 2026, a débouté un acheteur professionnel de ses demandes indemnitaires. Un entrepreneur individuel avait acquis deux compresseurs de climatisation, rapidement défaillants, et assigné le vendeur en garantie des vices cachés. La question centrale était de savoir si l’acheteur rapportait la preuve d’un vice caché pour engager la responsabilité du vendeur professionnel. Le tribunal a répondu par la négative, rejetant tant la demande principale que la demande subsidiaire.

L’absence de preuve d’un vice antérieur à la vente

Le demandeur soutenait que la survenance rapide des pannes établissait l’existence d’un vice caché. Cependant, le tribunal rappelle que « cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser l’existence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil » (Appréciation du Tribunal). Il exige un élément technique objectif, comme une expertise contradictoire, pour démontrer un défaut intrinsèque. Le simple dysfonctionnement précoce ne constitue donc pas une preuve suffisante de l’antériorité du vice.

La valeur de cette solution est de rappeler la rigueur probatoire imposée à l’acheteur professionnel. Sa portée est de limiter les actions fondées sur la seule chronologie des pannes, sans preuve matérielle. En l’espèce, l’absence de vice établi rend inapplicable la présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel. Le tribunal écarte ainsi l’indemnisation intégrale réclamée sur le fondement de l’article 1645 du Code civil.

L’absence de mauvaise foi dans l’exécution de la garantie

Le demandeur invoquait subsidiairement un manquement du vendeur à son obligation de bonne foi. Il reprochait à son adversaire de ne pas lui avoir communiqué les résultats de l’analyse technique. Le tribunal juge que « cette absence de communication ne permet pas, à elle seule, de caractériser un comportement déloyal » (Appréciation du Tribunal). Il souligne que le remboursement commercial du prix n’équivaut pas à une reconnaissance de responsabilité.

La valeur de ce raisonnement est de cantonner le principe de bonne foi à des comportements fautifs distincts du litige principal. Sa portée est de refuser d’en faire un instrument de contournement de la charge de la preuve. Le tribunal considère que la perte de chance alléguée repose sur une hypothèse non démontrée. Il rejette donc la demande subsidiaire et condamne le demandeur aux dépens et à une indemnité de procédure.