Le Tribunal de commerce de Brive, par un jugement du 23 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le gérant de la société, assisté de son épouse munie d’un pouvoir, avait déclaré l’état de cessation des paiements le 23 décembre 2025. Le tribunal a constaté que l’activité était définitivement arrêtée depuis le 30 avril 2025 et qu’aucun redressement n’était envisageable. La question de droit portait sur l’ouverture d’une procédure collective face à une cessation des paiements irrémédiable. La solution retenue est le prononcé immédiat d’une liquidation judiciaire simplifiée sans période d’observation.

I. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Le tribunal a constaté que l’entreprise ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé que « l’entreprise a des difficultés pour régler les charges sociales et fiscales mais également les honoraires du comptable » (Motifs). Cette constatation établit la cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce. La date de cette cessation est fixée provisoirement au 30 avril 2025, correspondant à l’arrêt de l’activité. La solution est conforme à la définition légale de l’état de cessation des paiements. Sa valeur est d’appliquer strictement les critères posés par le code de commerce. La portée est d’écarter toute période d’observation faute de perspective de redressement.

II. L’adoption d’une procédure simplifiée en raison des critères légaux

Le jugement a prononcé « l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce » (Dispositif). La société ne comptait aucun salarié et son chiffre d’affaires déclaré était de 94 132 euros, répondant aux seuils de l’article D. 641-10. Cette qualification simplifiée accélère les opérations et réduit les formalités. La solution est une application mécanique des textes. Sa valeur est de garantir une procédure proportionnée à la taille de l’entreprise. Sa portée est d’assurer une clôture rapide, avec un examen prévu à l’audience du 3 juillet 2026.