Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, par un jugement contradictoire du 23 janvier 2026, a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte le 4 décembre 2025 à l’égard d’une société de construction et rénovation. Le mandataire judiciaire avait saisi la juridiction d’une requête en conversion, invoquant l’impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement viable et l’absence de transparence de la dirigeante. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire immédiate. Le tribunal a fait droit à la demande, en prononçant la liquidation judiciaire immédiate et en rejetant toute poursuite d’activité.

L’impossibilité manifeste de redressement justifie la conversion.

Le tribunal constate que le redressement de l’entreprise apparaît manifestement compromis en raison de graves carences de gestion. Il relève que “la dirigeante ne fait pas preuve de collaboration ni de transparence avec les organes de la procédure” (Attendu). Cette absence de loyauté compromet irrémédiablement toute perspective de plan de continuation ou de cession. La valeur de ce motif est centrale, car l’article L. 631-15 II du code de commerce subordonne la conversion à l’impossibilité avérée du redressement. En l’espèce, le comportement de la gérante constitue un obstacle dirimant à toute tentative de sauvetage judiciaire. La portée de cette solution rappelle que la collaboration du débiteur est une condition implicite mais essentielle du succès d’une procédure collective.

L’absence de garanties de trésorerie interdit toute poursuite d’activité.

Le tribunal refuse d’autoriser une poursuite d’activité dans le cadre liquidatif, faute de garanties suffisantes. Il observe que “les acomptes versés par les clients semblent avoir été consommés dans leur intégralité” et que “la trésorerie semble exsangue” (Attendu). La dirigeante avait prélevé personnellement 12 639 euros sur les comptes sociaux, tandis que les salaires de décembre 2025 restaient impayés. Cette situation financière catastrophique empêche d’envisager la moindre continuité d’exploitation. La valeur de ce refus réside dans la protection des créanciers et des salariés, priorité absolue du droit des entreprises en difficulté. La portée de cette décision confirme que la simple volonté d’achever des chantiers ne suffit pas, en l’absence de trésorerie fiable et de transparence démontrée.