Le Tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement réputé contradictoire le 23 janvier 2026. Une société de location-entretien de vêtements professionnels a assigné une société d’entretien automobile pour obtenir le paiement de redevances impayées et d’une indemnité de résiliation. La question de droit portait sur le pouvoir du juge de modérer une indemnité de résiliation et une clause pénale contractuelles. La juridiction a partiellement accueilli les demandes en réduisant considérablement les pénalités.

Le contrôle judiciaire des clauses pénales manifestement excessives

La qualification de l’indemnité de résiliation comme clause pénale ouvre le pouvoir de modération du juge. Les motifs indiquent que « l’indemnité décrite à l’article 11, en ce qu’elle est exclusive de tout service rendu, revêt un caractère indemnitaire et comminatoire » (Sur le fond). Cette analyse permet au tribunal d’apprécier le caractère manifestement excessif de la pénalité.

La réduction opérée par le juge illustre la portée concrète de l’article 1231-5 du code civil. Le tribunal estime que l’indemnité demandée « est manifestement excessive et doit être modérée » (Sur le fond) en raison de la disparition des coûts variables. La somme initiale de 4832,82 euros est ainsi ramenée à 834 euros.

La valeur de cette décision réside dans la distinction entre les coûts fixes et variables pour apprécier le préjudice réel. Le juge écarte la simple invocation du caractère contractuel de la clause par le créancier. Cette approche pragmatique protège le débiteur contre des pénalités disproportionnées par rapport au service effectivement rendu.

Les limites de la preuve et la fixation d’une pénalité symbolique

L’exigence probatoire concernant la valeur résiduelle du stock témoigne de la rigueur du contrôle judiciaire. Le tribunal refuse la demande car « ce tableau seul, qui n’a pas été contresigné, ne suffit pas à justifier que ce linge soit encore en place » (Sur la valeur résiduelle). Cette solution rappelle que le créancier doit prouver la réalité de sa créance.

La clause pénale de 15% sur les sommes dues est réduite à un euro symbolique en raison de son caractère cumulatif. Le juge constate que la défenderesse « sera condamnée (…) au paiement à la fois des loyers échus avec intérêts, de l’indemnité de résiliation constituant déjà une clause pénale » (Sur la clause pénale contractuelle). Cette accumulation justifie la réduction drastique.

La portée de cette décision est double pour les contrats de location-entretien. D’une part, le juge affirme son pouvoir souverain d’appréciation face à des clauses pénales multiples. D’autre part, il impose au professionnel de prouver rigoureusement l’existence et la valeur des biens réclamés. Cette solution incite les créanciers à modérer leurs prétentions indemnitaires.