Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement rendu le 23 janvier 2026, était saisi par une société de location-entretien de vêtements professionnels d’une action en paiement contre un restaurateur défaillant.
La demanderesse sollicitait l’exécution d’un contrat multi-services résilié de plein droit après des impayés de redevances depuis septembre 2023.
Le défendeur, radié d’office du registre du commerce et non comparant, n’a pas contesté les demandes formées à son encontre.
La question centrale portait sur le pouvoir du juge de modérer une indemnité de résiliation et une clause pénale contractuelles.
Le tribunal a partiellement accueilli les prétentions en réduisant très significativement ces deux pénalités.

La compétence du juge pour réduire une clause pénale manifestement excessive.

Le tribunal rappelle que l’indemnité de résiliation prévue au contrat constitue une clause pénale soumise au contrôle judiciaire.
Il constate que cette indemnité, calculée sur la durée restant à courir, inclut des prestations de service qui ont cessé à la résiliation.
Le juge estime que cette pénalité est manifestement excessive car elle n’est justifiée par aucune charge variable mais seulement par des coûts fixes.
Faisant usage de son pouvoir, il la réduit de 1 925,08 euros à 321 euros.
Cette décision illustre la mise en œuvre classique de l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge de modérer une peine conventionnelle disproportionnée.
La valeur de cette solution est de rappeler que le caractère indemnitaire d’une clause pénale prime sur son aspect comminatoire.
Sa portée est de limiter l’automaticité des indemnités contractuelles lorsque le préjudice réel est moindre.

La réduction cumulative des pénalités face à l’absence de préjudice spécifique.

Le tribunal applique le même raisonnement à la clause pénale de 15 % sur les sommes dues, qu’il réduit à un euro symbolique.
Il motive cette décision par le cumul des condamnations déjà prononcées au titre des loyers échus, de l’indemnité de résiliation et des intérêts moratoires.
Le juge considère que ce cumul rend la pénalité additionnelle manifestement excessive.
Cette approche révèle une volonté d’éviter une double indemnisation du créancier.
La valeur de cette solution est de sanctionner les clauses pénales surabondantes dans un même contrat.
Sa portée est d’inciter les professionnels à proportionner leurs stipulations au préjudice effectivement subi, sous peine de réduction judiciaire drastique.