Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, par un jugement du 23 janvier 2026, a arrêté le plan de cession de la société débitrice au profit de l’unique repreneur. La question centrale portait sur la recevabilité d’une offre dont le prix était financé par un prêt bancaire, le paiement n’étant intervenu qu’après l’audience. Le tribunal a déclaré l’offre recevable et arrêté le plan de cession, validant ainsi un paiement différé du prix.

La recevabilité de l’offre est conditionnée à la démonstration de garanties sérieuses d’exécution. Le tribunal écarte l’exigence d’un paiement comptant au jour de l’audience pour privilégier une appréciation globale de la solvabilité du repreneur. Il affirme que « la loi ne détermine pas les modalités du règlement du prix de cession mais il est admis qu’il peut être payé au comptant ou selon des délais prévus par le plan ». Cette solution, pragmatique, écarte une lecture formaliste des textes et valorise la sécurité juridique de l’opération. La valeur de cette position est de permettre le sauvetage d’entreprises via des financements externes, même tardifs, tant que le paiement est certain. Sa portée est importante car elle offre une souplesse aux juges du fond dans l’appréciation de la recevabilité des offres de reprise.

L’arrêt du plan de cession repose sur l’absence d’alternative crédible face à une liquidation judiciaire. Le tribunal constate que « cette unique offre répond en partie aux critères imposés par la loi puisqu’elle permet le maintien de l’activité, le maintien des emplois et permet d’apurer partiellement le passif déclaré ». La solution consacre ainsi la prééminence de l’objectif de maintien de l’emploi et de la continuité de l’exploitation sur la satisfaction intégrale des créanciers. Sa valeur est de rappeler que le plan de cession n’est pas un instrument de désintéressement mais un outil de sauvetage. La portée de cette décision est d’ancrer la pratique des tribunaux de commerce dans une logique de préservation des actifs et des emplois, même en présence d’un prix modeste.