Le Tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 23 janvier 2026, a constaté le désistement de la demanderesse après qu’elle a reconnu avoir assigné la mauvaise société. La demanderesse, un installateur d’équipements thermiques, réclamait des dommages-intérêts à une société de location de matériels pour un piratage informatique. Elle a abandonné toutes ses prétentions en cours d’instance. La question de droit portait sur le caractère abusif de l’action initiale et le bien-fondé des demandes reconventionnelles de la défenderesse. Le tribunal a débouté la défenderesse de ses demandes de dommages-intérêts et d’amende civile pour procédure abusive.

I. L’exercice du droit d’agir en justice non constitutif d’un abus

Le tribunal a écarté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive en rappelant le principe de liberté fondamentale. Il a jugé que la mauvaise appréciation de ses droits par la demanderesse ne suffit pas à caractériser un abus. Le fait d’engager une action contre la mauvaise société ne démontre ni acharnement procédural ni intention de nuire. Cette solution s’inscrit dans une conception protectrice du droit d’accès au juge. Elle a une valeur de rappel : l’erreur sur la personne du défendeur n’est pas, en soi, une faute.

II. Le rejet de l’amende civile et la condamnation aux frais irrépétibles

Le tribunal a appliqué le même raisonnement pour rejeter la demande d’amende civile fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile. Il a estimé que la demanderesse, invoquant une confusion de bonne foi, n’avait pas agi de manière dilatoire ou abusive. En revanche, la défenderesse a obtenu une indemnité de 13 867,78 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme correspond aux frais exposés et jugés inéquitables à laisser à sa charge. La portée de cette décision est de distinguer l’absence d’abus dans l’exercice de l’action de la nécessité d’indemniser les frais de défense.